Projet de loi C-30 : la commissaire à la protection de la vie privée réagit
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a publié le 12 février la déclaration qui suit : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé (le 11 février) que le Parlement ne donnerait pas suite au projet de loi C-30, la loi du gouvernement portant sur l’accès légal.