La SOCAN dépose une demande de tarif intérimaire pour l’utilisation de la musique par les services de diffusion en ligne
La SOCAN a fait une demande à la Commission du droit d’auteur au nom de ses membres pour un tarif intérimaire lui permettant d’émettre des licences pour les utilisations de musique sur les sites payants de diffusions Web audiovisuelles et de contenus générés par les utilisateurs. La Commission examine actuellement plusieurs aspects des utilisations de musique sur Internet, et le tarif intérimaire permettrait d’accélérer les paiements aux créateurs et éditeurs de musique pour l’utilisation de leurs œuvres. Cela donnerait aussi aux entreprises une perspective réaliste des coûts en droits d’auteur engendrés par leurs opérations.
